Mairie de Peyreleau
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Projet de travaux
Pour tous travaux de construction, modification, agrandissement, transformation, peintures extérieures ou démolition relatifs à votre habitat, des démarches s’imposent. En voici un résumé.
Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez consulter servicepublic.fr, site officiel de l’administration.
Déclaration préalable
Certains travaux, constructions, installations et aménagements ne nécessitent pas de permis de construire mais sont soumis à une Déclaration Préalable.
Voici les cas répondant aux demandes les plus fréquentes :
Les constructions dont soit l’emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à cinq mètres carrés et répondant aux critères cumulatifs suivants :
– une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;
– une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;
– une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés,
Les habitations légères de loisirs implantées dans les conditions définies à l’article R. 111-38, dont la surface de plancher est supérieure à trente-cinq mètres carrés
Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à deux mètres
Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cent mètres carrés et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à un mètre quatre-vingts
Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre un mètre quatre-vingts et quatre mètres, et dont la surface au sol n’excède pas deux mille mètres carrés sur une même unité foncière
Le dossier complet de demande peut être retiré et remis directement à la mairie.
Le service instructeur dispose d’un délai d’un mois pour instruire le dossier s’il est complet. Si le dossier est incomplet, ce délai est allongé d’un mois pour réclamer les pièces manquantes (par recommandé avec accusé de réception). Dans ce dernier cas, vous aurez trois mois pour compléter votre dossier. La Déclaration Préalable de travaux a une durée de validité de trois ans, sous conditions.
Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
Certificat d’urbanisme
Afin de connaître l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain précis , le Certificat d’Urbanisme vous délivre une information sur la constructibilité ainsi que les droits et obligations attachés à ce terrain.
Deux types de certificats peuvent être délivrés : informatif ou opérationnel, selon que vous ayez ou non un projet.
– Le Certificat d’Urbanisme d’information vous renseigne sur les dispositions communales d’urbanisme, l’existence de servitudes d’utilité publique, les taxes et contributions applications pour le terrain en question. Il ne précise pas si la parcelle est constructible ou non.
– Le Certificat d’Urbanisme opérationnel, en plus des renseignements inclus dans le certificat d’information, précise si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet. Il mentionne l’état des équipements publics, voies et réseaux, déjà existants ou en prévision.
Le Certificat d’Urbanisme est valable 18 mois à dater de sa délivrance. Sa durée peut être prorogée d’un an sauf si un changement est intervenu, entre temps, dans les dispositions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique, les taxes et contributions applicables au terrain.
Attention : le Certificat d’Urbanisme ne constitue pas une autorisation et ne remplace en aucun cas le permis de construire. Le dossier complet de demande peut être retiré et remis directement à la mairie.
Une réponse vous sera donnée sous un délai d’un mois pour la demande de Certificat d’Urbanisme d’information, de deux mois pour le certificat d’urbanisme opérationnel.
Pour en savoir plus : vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1633.xhtml
Permis de construire
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.
Tout projet de construction nouvelle est soumis, par principe, à l’obtention d’un Permis de Construire. Cela est valable également pour les constructions ne comportant pas de fondation.
Pour les travaux sur des constructions existantes, un permis de construire est notamment exigé dans les cas suivants :
• Travaux créant une nouvelle construction
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant et doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
– des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
-et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
• Travaux sur une construction existante
– Pour l’agrandissement d’une maison, dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m2
– si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment,
– lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),
– ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé. Peyreleau est protégé au titre des monuments historiques par le périmètre de protection de 500 mètres autour du château du Triadou et par l’église du Rozier.
ATTENTION, le demandeur a l’obligation de recourir à un architecte dès que la surface hors œuvre nette de son projet dépasse 170 m2.
Le dossier complet de demande peut être retiré en mairie. Le service instructeur dispose d’un délai de deux mois pour instruire une demande portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes, de trois mois pour une demande de permis de construire ou d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou démolitions, si le dossier est complet ; si le dossier est incomplet, le délai est allongé d’un mois pour réclamer les pièces manquantes.
Dans ce dernier cas, vous aurez trois mois pour compléter votre dossier.
Pour en savoir plus :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
Permis de construire modificatif
Au cours de la période de validité du permis de construire, vous avez la possibilité d’apporter des modifications, mineures, au permis initial. La demande peut en être déposée à tout moment dès lors que la déclaration d’achèvement des travaux n’est pas délivrée.Il ne doit pas s’agir de modifications importantes.
Elles peuvent être liées à :
• L’aspect extérieur du bâtiment (changement de façade par exemple) ;
• La réduction ou l’augmentation, mineures de l’emprise de la construction ou de la surface ;
• Le changement de destination d’une partie des locaux.
Vous devez joindre des plans faisant apparaître les modifications apportées au permis initial.
Permis de démolir
Pour envisager la démolition partielle ou totale d’un bâtiment, vous devez alors demander un Permis de Démolir. Si la démolition entre dans un projet de construction ou d’aménagement, l’imprimé de demande de Permis de Construire permet aussi de demander l’autorisation de démolir.
Certains travaux de démolition sont exemptés de cette démarche, notamment ceux effectués sur un bâtiment menaçant ruine ou un immeuble insalubre, ainsi que ceux effectués en application d’une décision de justice définitive.
Le dossier complet de demande peut être retiré en mairie. Le service instructeur dispose d’un délai de deux mois pour l’instruction du dossier si celui-ci est complet. Si le dossier est incomplet, le délai est allongé d’un mois pour réclamer les éventuelles pièces manquantes. Dans ce dernier cas, vous aurez trois mois pour compléter votre dossier.
Pour en savoir plus :
vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17669.xhtml
Ouverture de chantier
Une fois délivré le Permis de Construire ou le Permis d’Aménager, vous pouvez engager les travaux et devez informer la mairie du commencement de ces travaux en effectuant une Déclaration d’Ouverture de Chantier.
L’imprimé peut être retiré en mairie. Les travaux doivent impérativement commencer dans un délai de deux ans à partir de l’obtention du permis de construire ou d’aménager et ne pas être interrompus pendant plus d’un an. Vous pouvez, le cas échéant, demander une prorogation du permis d’un an.
Pour en savoir plus :
vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1992.xhtml
Affichage
L’autorisation d’urbanisme délivrée doit faire impérativement l’objet d’un affichage sur le terrain (panneau) comme à la mairie, afin de prévenir le voisinage, les tiers, du projet de construction.
Pour en savoir plus :
vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1988.xhtml
Déclaration de fin de travaux
Lorsque le chantier est terminé, vous devez déposer une déclaration d’achèvement des travaux. Obligatoire, ce document atteste que le propriétaire déclare la conformité de la construction avec le Permis de Construire, le Permis d’Aménager ou la Déclaration Préalable, selon les cas. Le formulaire peut être retiré en mairie.
Pour en savoir plus :
vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1997.xhtml
Fenêtres, volets, portes...
Voici les préconisations de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine
Les menuiseries (portes, fenêtres et volets) et éléments de serrurerie seront peints. Les teintes proposées ci dessous proviennent du nuancier RAL, qui a été repris par la plupart des fabricants de peinture, et à ce titre réalisables avec les machines à préparer les teintes disponibles chez les revendeurs.
(les couleurs représentées ci-dessous sont données à titre indicatif, il convient de vérifier les teintes avec un véritable nuancier).
LES FENÊTRES ET PORTES FENÊTRES
Ces éléments sont en général peints de couleur claire (pas de lasures ou de vernis), afin de favoriser la pénétration de la lumière à l’intérieur du bâti. La couleur la plus présente est le blanc cassé et le gris clair.
PORTES ET VOLETS
Ces éléments ont souvent été peints, afin de protéger le bois, mais il n’ont pas été vernis ou lasurés(technique récente d’une faible durée de vie).
Voilà pourquoi il est important de procéder à une mise en peinture des portes et volets. Les couleurs proposées ci-dessous ne constituent pas une liste exhaustive, mais une approche devant faire évoluer le choix des teintes. Il est à noter que certaines portes anciennes, souvent réalisées dans des essences nobles (noyer merisier…) doivent simplement faire l’objet d’un traitement à l’huile de lin.
Les menuiseries en chêne ou en châtaignier peuvent être chaulées ou huilées (les deux traitements peuvent aussi être réalisés) après essai préalable.
Nota Bene : Lorsque des couleurs « fortes » seront choisies, des essais préalables seront réalisés en place, et devront être validés pour accord préalable à exécution.
Serrureries – ferronneries (hors pentures)
Elle sont toujours peintes de couleur sombre. La teinte la plus présente est le gris foncé mais d’autres couleurs peuvent être choisies.
Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine de l’Aveyron
2bis impasse Cambon 12000 RODEZ
T : 05 65 68 02 20
udap.aveyron@culture.gouv.fr